[Brèves] Le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l'étranger est celui du lieu d'exécution de l'injonction

Le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l'étranger est celui du lieu d'exécution de l'injonction. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 novembre 2008 (Cass. civ. 2, 6 novembre 2008, n° 07-17.445, FS-P+B N° Lexbase : A1642EBG). En l'espèce, le PMU a assigné en référé la société Z. pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation par cette société du droit exclusif du PMU sur la prise de paris sur les courses hippiques. Par ordonnance du 8 juillet 2005, le juge des référés a fait injonction sous astreinte à la société Z. de mettre fin à l'adresse de son site internet à l'activité de prise de paris en ligne sur les courses hippiques organisées en France et d'employer tous moyens à sa disposition pour faire cesser toute contribution de sa part à l'exploitation de cette activité. Le PMU a alors demandé avec succès à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte. Par la suite, la société Z. a formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a décidé que c'était sans méconnaître les dispositions des articles 38 et 49 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (N° Lexbase : L7541A8S), inapplicables aux décisions rendues par une juridiction française devant produire leurs effets sur le territoire national, que la cour d'appel de Paris avait retenu qu'en raison de l'accessibilité du site internet sur l'ensemble de ce territoire, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris était compétent pour se prononcer sur la demande de liquidation de l'astreinte.

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