[Brèves] La diffusion de tracts mensongers n'ayant pas eu d'influence sur le scrutin ne peut justifier l'annulation d'une élection

La diffusion de tracts mensongers n'ayant pas eu d'influence sur le scrutin ne peut justifier l'annulation d'une élection. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 9 septembre 2008 (TA Rennes, 9 septembre 2008, n° 0801164, Elections municipales de Redon, M. Jacques Quinton N° Lexbase : A3927EAP). Dans cette affaire, plusieurs personnes demandent l'annulation d'opérations électorales organisées dans une commune en vue de désigner les conseillers municipaux, invoquant le caractère diffamatoire de deux tracts diffusés avant l'élection. Concernant le premier tract, le tribunal remarque que ses destinataires ne sont ni habitants ni électeurs dans la commune concernée. Les protestataires ne peuvent, dès lors, soutenir que ce tract aurait été de nature à avoir une influence sur le résultat de l'élection qu'ils contestent. En outre, le second tract, qui reprend de manière tronquée et volontairement ambiguë des propos tenus par un candidat, présente un caractère mensonger, notamment en ce qu'il laisse entendre que celui-ci démissionnerait de son mandat en cas d'élection et n'exercerait pas ses fonctions de maire. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la distribution de ce tract, l'aurait privé de la possibilité de répondre utilement aux assertions qu'il contient. La diffusion de ce second tract n'ayant pas été non plus de nature à altérer la sincérité du scrutin, la requête est donc rejetée (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1171A8U).

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