[Brèves] La tierce opposition formée par le créancier à l'encontre du jugement de divorce est recevable

Si un créancier est irrecevable, faute de qualité, à former tierce opposition à un jugement, en ce qu'il prononce le divorce, aucune disposition légale ne lui interdit, sauf les restrictions apportées par l'article 1104 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1602H44), relatives au divorce sur demande conjointe, d'exercer cette voie de recours à l'encontre des dispositions du jugement de divorce portant sur ses conséquences patrimoniales dans les rapports entre époux. Tel est l'apport majeur de l'arrêt rendu le 5 novembre 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 5 novembre 2008, n° 06-21.256, FS-P+B N° Lexbase : A1597EBR). En l'espèce, une banque avait formé tierce opposition contre un jugement de divorce qui attribuait une prestation compensatoire au bénéfice de l'ex-épouse. Or, le paiement de cette prestation entraînait l'insolvabilité du mari, ce qui constituait une fraude aux yeux de l'établissement bancaire.

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