[Brèves] Charge de la preuve d'une infection nosocomiale

Il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l'infection, fût-ce par présomptions graves, précises et concordantes. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 octobre dernier (Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-13.791, FS-P+B N° Lexbase : A0573EBT ; voir déjà, en ce sens Cass. civ. 1, 27 mars 2001, n° 99-17.672, FS-P N° Lexbase : A1104AT3). En l'espèce, imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C, aux transfusions sanguines dont elle avait bénéficié le 7 novembre 1995, lors d'une intervention chirurgicale réalisée, au sein de la Clinique Chanteclerc, par M. M., Mme C. et son mari ont recherché la responsabilité de la clinique et du CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang, lesquels ont appelé M. M. en la cause. Pour déclarer M. M. et la clinique responsables de la contamination, la cour d'appel retient qu'en matière d'infections nosocomiales la charge de la preuve n'incombe pas au patient. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa des articles 1147 (N° Lexbase : L1248ABT) et 1315 (N° Lexbase : L1426ABG) du Code civil .

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