[Brèves] La possession d'un véhicule automobile est équivoque en l'absence de carte grise

La carte grise constitue un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule au nom de son propriétaire. Pour autant, l'article R. 322-4 du Code de la route (N° Lexbase : L4683DY4) n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu" à l'acheteur concomitamment à la vente. Il existe, en effet, un usage entre professionnels qui veut que le vendeur ne transmette que dans les quinze jours de la vente à l'acheteur les documents administratifs afférents aux véhicules vendus. Mais comme l'indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 octobre 2008, le défaut de carte grise entre les mains de l'acquéreur rend sa possession du véhicule équivoque (Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-19.633, FS-P+B N° Lexbase : A0659EBZ et voir, en ce sens, Cass. com., 24 avril 2007, n° 05-17.778, FS-P+B N° Lexbase : A0188DWU).

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