[Brèves] Détermination du tribunal territorialement compétent pour connaître d'une procédure collective à l'égard d'un avocat

Récemment amenée à se prononcer sur la compétence territoriale applicables aux procédures collectives, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L0796HZI) ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2659ADT) (Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-20.801, FS-P+B N° Lexbase : A0666EBB ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E1844EQD). En l'espèce, la Caisse nationale des barreaux français a assigné, le 12 juillet 2006, Mme L., exerçant l'activité indépendante d'avocate au barreau de Paris, devant le TGI de Nanterre, en liquidation judiciaire. Cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du TGI de Paris. La cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 13ème ch., 1er mars 2007, n° 06/07624 N° Lexbase : A9904DZT) confirme le jugement, aux motifs que les règles nouvelles de compétence territoriale déterminées par l'article L. 610-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L3812HBS), et précisées par l'article 1er du décret d'application du 28 décembre 2005 (N° Lexbase : L3297HET), dérogent à celles de droit commun qui reconnaissent aux avocats le privilège de juridiction de l'article 47 du Code de procédure civile, que leur fondement législatif leur confère une valeur supérieure à celles du Code de procédure civile qui n'a qu'un caractère réglementaire et qu'il en est de même des dispositions nouvelles et spéciales du décret du 28 décembre 2005 par rapport aux règles antérieures et générales du Code de procédure civile, comme le prévoit d'ailleurs l'article 336 du décret précité. La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel pour violation des articles 47 du Code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R. 600-1 et R. 662-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6024IAD).

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