[Brèves] "Création et internet" au Sénat : la Commission des affaires économiques préfère une amende à la coupure internet pour sanctionner le piratage

Réunie le mardi 28 octobre 2008, la Commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport pour avis présenté par M. Bruno Retailleau sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Convaincue de l'utilité d'une démarche pédagogique pour endiguer le téléchargement illégal d'oeuvres protégées, la commission a adopté 27 amendements au projet de loi pour améliorer le texte dans trois directions :
- revenir à l'esprit des accords signés en novembre 2007 qui visaient à dissuader le piratage non seulement par la sanction mais aussi par une offre légale plus attractive ;
- préserver le potentiel d'internet comme gisement de croissance pour la France, en écartant tout filtrage des réseaux ;
- mieux articuler la protection des droits de propriété intellectuelle et celle de la vie privée.
Le système d'amende administrative prévu s'appliquerait sans discrimination et semblerait plus adapté pour répondre au préjudice économique que représente le piratage. L'amende serait majorée dans le cas où l'oeuvre piratée est par ailleurs disponible en offre légale. Enfin, elle serait rétrocédée aux auteurs et artistes-interprètes que le piratage aurait lésés. Le projet de loi est actuellement discuté au Sénat. L'urgence ayant été déclarée, une adoption définitive du texte est envisagée d'ici à la fin de l'année.

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