[Brèves] Fichier "Edvige" : pas d'urgence justifiant la suspension du décret

Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'exécution du décret créant le fichier "Edvige" (exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), dans une ordonnance du 29 octobre 2008 (CE référé, 29 octobre 2008, n° 321413, Association CAP 21 et autres N° Lexbase : A9583EA8). Dans cette affaire, était demandée la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Edvige" (N° Lexbase : L5382H7H). Le Conseil rejette cette requête. Il indique que le Gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret, que le ministre de l'Intérieur a précisé qu'il a saisi le Conseil d'Etat, le 17 octobre, d'un projet de décret en ce sens et qu'il a transmis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un nouveau projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "EDVIRSP" (exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique). Comme, en outre, des instructions ont été données aux services pour qu'il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008, la condition d'urgence n'était donc pas remplie.

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