[Brèves] Sur la détermination du montant de l'indemnité d'éviction

Dans le cadre de la détermination de l'indemnité principale d'éviction, le juge du fond apprécie souverainement, selon la méthode qui lui apparaît la mieux appropriée, la valeur du droit au bail. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2008 (Cass. civ. 3, 15 octobre 2008, n° 07-17.727, Société Mutuelle des sylviculteurs du Sud-Ouest (MISSO), FS-P+B N° Lexbase : A8086EAQ). Les juges du fond peuvent, en conséquence, refuser de considérer que le droit au bail n'aurait aucune valeur en raison des conditions restrictives stipulées au bail auxquelles est subordonnée sa cession. Cet arrêt précise, également, que la somme représentant le "pas-de-porte" réglé par le preneur pour sa réinstallation dans des locaux équivalents doit être intégrée dans le montant qui lui est dû au titre de l'indemnité d'éviction (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E5798AEH et N° Lexbase : E4088AY3 et lire N° Lexbase : N4986BH7).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable