[Brèves] Mesure française pour lutter contre la crise financière : publication au Journal officiel de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

Présentée en Conseil des ministres le 13 octobre 2008, adoptée par l'Assemblée nationale le lendemain, puis par le Sénat le 15 octobre 2008, la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie a été publiée au Journal officiel du 17 octobre 2008 (loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 N° Lexbase : L6270IBT). En réponse à la crise financière actuelle, l'article 6 de ce texte met en place la garantie de l'Etat au secteur financier. En substance, est, tout d'abord, mise en place une société permettant aux établissements de crédit de refinancer leurs activités. Cette société de refinancement réalise des émissions obligataires dont le produit est destiné à apporter des financements aux établissements de crédit, garantis par des prêts d'une durée de 1 à 5 ans qu'ils octroient aux agents économiques. Le ministre chargé de l'Economie peut apporter la garantie de l'Etat aux émissions de la société de refinancement. Ce mécanisme est mis en place jusqu'au 31 décembre 2009. Les établissements éligibles passent une convention avec l'Etat qui fixe les contreparties de la garantie. Ensuite, afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'Etat peut être accordée aux financements levés par une société dont l'Etat est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires. Dans ce cas, la décision du ministre chargé de l'Economie accordant la garantie de l'Etat précise, pour chaque financement garanti, notamment, la durée et le plafond de la garantie accordée. Enfin, la garantie de l'Etat est accordée sur les opérations interbancaires de la banque Dexia. La garantie de l'Etat est accordée pour un montant maximal de 360 milliards d'euros (lire les obs. de A. Bordenave N° Lexbase : N4874BHY).

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