[Brèves] Aucun licenciement ne peut être prononcé pendant la suspension du contrat de travail, sauf faute grave ou impossibilité, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat

Par application des dispositions de l'article L. 1226 -9 du Code du travail (N° Lexbase : L1024H9S), au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Tel est le principe rappelé par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 septembre dernier (CA Paris, 18ème ch., sect. A, 2 septembre 2008, n° 06/06904, Mme Sylvie Ledet c/ SARL Jessica H N° Lexbase : A1049EA4). En l'espèce, une société a licencié l'une de ses salariés pour faute grave, ce qu'elle était autorisée à faire à condition que cette faute soit prouvée. Or, il ressort des pièces versées aux débats et, notamment, des différentes attestations produites par l'employeur que celle-ci, en dépit d'un premier avertissement visant un manque de respect envers sa hiérarchie et des réflexions désagréables, s'est montré extrêmement agressive, menaçante et inaccessible au dialogue pourtant initié par son employeur sur le thème de l'évolution de son contrat de travail. En conséquence, l'agressivité de la salariée a conduit à une telle crispation des relations qu'elle entretenait avec son employeur que son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis était impossible, et que son comportement est constitutif d'une faute grave. Il en résulte que le licenciement pour faute grave est justifié .

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