[Brèves] La désignation d'un expert avant le déclenchement de l'action en partage relève du pouvoir du juge des référés

La désignation d'un expert avant le déclenchement de l'action en partage relève du pouvoir du juge des référés. Tel est le principe affirmé par l'arrêt rendu le 18 septembre 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 18 septembre 2008, n° 07-18.972, F-P+B N° Lexbase : A4065EAS). En l'espèce, des héritiers ont saisi le juge des référés afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49), la désignation d'un expert chargé de déterminer la consistance et la valeur de la masse successorale à la date de la succession. Cette demande a été rejetée par la cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 6 juin 2007 au motif qu'elle relevait exclusivement des pouvoirs du juge saisi de l'action en partage. Les héritiers ont alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction, au visa des articles 822 du Code civil (N° Lexbase : L9954HNY) et 145 du Code de procédure civile, a cassé cet arrêt pour violation de la loi dans la mesure où les dispositions des articles 822 et suivants du Code civil ne faisaient pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage, pour ordonner une mesure d'instruction en application de l'article 145 du Code de procédure civile.

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