[Brèves] Rejet d'une requête fondée sur la violation des principes de diligence et de bonne administration

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes procède au rejet d'une requête fondée sur la violation des principes de diligence et de bonne administration, dans un jugement du 10 septembre 2008 (TPICE, 10 septembre 2008, aff. T-59/05 N° Lexbase : A1189EAB). Dans les faits rapportés, est demandée l'annulation de la décision de la Commission de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante dans le cadre d'un appel d'offres relatif à la prestation de services de développement et de maintenance des systèmes d'information. Cette société fait valoir que la Commission a violé les principes de bonne administration et de diligence, en agissant avec un retard significatif et en ne donnant pas de réponses adéquates aux demandes qu'elle lui a adressées afin d'obtenir des éclaircissements sur certaines spécifications du cahier des charges avant le dépôt de son offre. Le Tribunal indique que le caractère raisonnable d'un délai doit s'apprécier en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de celles-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit suivre et de la complexité de l'affaire. C'est dans cette perspective qu'il convient d'apprécier le caractère raisonnable du délai d'environ un mois et une semaine qui s'est écoulé entre les demandes de la requérante et l'envoi de la réponse de la Commission. Toutefois, la constatation d'une telle violation ne suffit pas, en l'occurrence, à rendre illégale la décision attaquée, ni à conclure à son annulation, dans la mesure où le retard avec lequel la Commission a répondu aux demandes de la requérante n'a pas affecté, contrairement à ce que soutient cette dernière, ses droits de la défense à l'égard de la décision attaquée .

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