[Brèves] Pouvoir d'achat et secteur de l'énergie

Afin de protéger les consommateurs les plus démunis, la loi du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie (loi n° 2006-1537 N° Lexbase : L6723HT8), a créé un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés. Ont été publiés au Journal officiel du 14 août 2008, trois décrets portant application de ce tarif spécial de solidarité. Le premier décret (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 N° Lexbase : L7364IAY) porte sur le dispositif lui-même et permet le versement, dès 2008, d'une aide forfaitaire qui atteint 118 euros pour un foyer de 4 personnes se chauffant au gaz. Les foyers qui bénéficient déjà du tarif d'électricité de première nécessité sont automatiquement rendus bénéficiaires de ce tarif spécial de solidarité pour le gaz. Le deuxième décret (décret n° 2008-779 N° Lexbase : L7365IAZ), quant à lui, concerne les mécanismes de compensation pour les fournisseurs de gaz des charges de service public induites par le dispositif. Enfin, un troisième décret (décret n° 2008-780 N° Lexbase : L7366IA3) concerne la nouvelle procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau qui entrera en vigueur le 1er décembre 2008. Ainsi, lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'aura pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, son fournisseur sera tenu de l'informer par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau.

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