[Brèves] De l'inscription à l'état civil des enfants morts nés

A la suite de trois arrêts rendus le 6 février 2008 par la Cour de cassation, qui avaient libéré l'acte d'enfant sans vie, la question s'était posée d'un nécessaire encadrement législatif ou règlementaire (Cass. civ. 1, 6 février 2008, 3 arrêts, n° 06-16.498, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6715D4H, n° 06-16.499, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6716D4I, n° 06-16.500, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6717D4K et lire N° Lexbase : N2255BEA). Par deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 22 août 2008, il est désormais possible pour les familles d'obtenir un acte de décès d'un enfant sans vie et d'accorder un traitement funéraire décent à leur enfant. Ainsi, le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 (N° Lexbase : L7432IAI), relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil (N° Lexbase : L3391AB9), prévoit que l'acte d'enfant sans vie peut être obtenu auprès de l'officier de l'état civil, sur production d'un certificat médical constatant l'existence d'un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté (N° Lexbase : L4076IBL), à l'usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d'établissement de ce certificat. Le second décret (décret n° 2008-798, modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille N° Lexbase : L7430IAG) permet, quant à lui, aux parents non-mariés dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté (N° Lexbase : L4075IBK) modifie en conséquence l'information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir, notamment, ce nouveau cas de délivrance de livret.

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