[Brèves] Création d'une redevance destinée à couvrir les frais d'envoi des nouvelles cartes grises

Le décret instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement à domicile des certificats d'immatriculation des véhicules, à partir du 1er janvier 2009, a été publié au Journal officiel du 28 août (décret n° 2008-850 du 26 août 2008 N° Lexbase : L7505IA9). Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, l'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur va donner lieu au versement par celui-ci d'une redevance. Néanmoins, celle-ci ne sera pas due en cas de réédition à la suite d'une erreur de saisie. Le tarif de la redevance sera fixé par arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et du Budget en fonction du coût de l'acheminement. Dans le cadre de la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV), les véhicules neufs, à partir du 1er janvier 2009, les véhicules d'occasion, à partir du 1er mars 2009, recevront un nouveau numéro d'immatriculation. Composé de sept caractères alphanumériques (deux lettres, un tiret, trois chiffres, un tiret et deux lettres), il sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique. La réforme prévoit qu'un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif, sera remis au propriétaire du véhicule lorsqu'il s'est acquitté des taxes. Le propriétaire recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé et financé par la nouvelle redevance.

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