Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

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L4076IBL

Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil,

Arrête :

Article 1

Le certificat médical d'accouchement prévu à l'article 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E





Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 195 du 22/08/2008 texte numéro 28

Fait à Paris, le 20 août 2008.

Roselyne Bachelot-Narquin

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