[Brèves] Compétence juridictionnelle et contrat communautaire

Par un arrêt rendu le 9 juillet 2008, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente, ni d'un contrat de fournitures de services, le lieu de l'obligation qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie (Cass. civ. 1, 9 juillet 2008, n° 07-17.295, FS-P+B N° Lexbase : A6342D9R). En l'espèce, pour qualifier de contrat de vente, le contrat cadre du 12 février 2001, par lequel la société française Invicta fabricant accordait à la société polonaise Gabo la distribution exclusive de ses produits sur les territoires de la Pologne et de la Slovaquie, la cour d'appel a fait application de la loi polonaise à laquelle se référait l'article 11 du contrat. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 5 §1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (N° Lexbase : L7541A8S). En effet, en vertu de ce texte, il appartenait à la cour d'appel de qualifier le contrat au regard du droit communautaire applicable.

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