[Brèves] Préjudice résultant du handicap d'un enfant et indemnisation

Par un arrêt rendu le 8 juillet 2008 et publié sur son site internet, la Cour de cassation énonce que les enfants nés handicapés, pouvant prétendre à indemnisation et pour qui l'action aura été intentée avant la loi "Kouchner" (loi n° 2002-303 N° Lexbase : L1457AXA), devront être indemnisés (Cass. civ. 1, 8 juillet 2008, n° 07-12.159 N° Lexbase : A5290D9S). En l'espèce, dans le courant du mois de mai 1993, Mme X a débuté une grossesse gémellaire. Il est apparu que l'un des jumeaux était atteint d'une anencéphalie et non viable. M. Y, gynécologue obstétricien qui la suivait, a réalisé des échographies en vue de détecter une éventuelle malformation du second foetus et a demandé à M. Z, radiologue, des examens iconographiques complémentaires, lesquels n'ont pas révélé d'anomalies. Mme X a poursuivi sa grossesse jusqu'à son terme. Le 3 février 1994, le jumeau anencéphale est décédé à la naissance et il s'est avéré que Yoann, l'autre jumeau, était atteint d'une malformation cérébrale complexe et majeure. La responsabilité de M. Z a alors été recherchée. Sur ce point, la Cour de cassation énonce que M. Z a commis une faute en ne pratiquant pas d'examens complémentaires. Mais, elle censure la cour d'appel qui ne l'a déclaré responsable du préjudice qu'à raison de 50 % au titre de la perte de chance. En effet, au visa des articles 1147 (N° Lexbase : L1248ABT) et 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) du Code civil, elle énonce que dès lors que la faute commise par un médecin dans l'exécution de son contrat avec sa patiente empêche celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, les parents et l'enfant peuvent, lorsque l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L8912G8L) n'est pas applicable à l'action exercée, demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par la faute retenue .

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