[Brèves] Copropriété : calcul des voix lors de l'assemblée générale

Copropriété : calcul des voix lors de l'assemblée générale. Tel est le thème sur lequel la Cour de cassation a statué dans un arrêt rendu le 2 juillet dernier (Cass. civ. 3, 2 juillet 2008, n° 07-14.619, FS-P+B+I N° Lexbase : A4878D9K). En l'espèce, la société Espace habitat construction, copropriétaire majoritaire du syndicat des copropriétaires résidence Les Jonquilles, alléguant que l'assemblée générale du 7 juin 2004 avait, à tort, réduit ses voix à hauteur des voix détenues par les copropriétaires présents ou représentés, a assigné le syndicat en annulation de diverses décisions de cette assemblée. Pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote, en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa des articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4822AH3) et 16 du décret du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L5111CBW) : chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

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