[Brèves] Publication de l'ordonnance du 13 juin 2004, relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

A été publiée au Journal officiel du 14 juin dernier l'ordonnance du 13 juin 2008 transposant la Directive 2005/68 du 16 novembre 2005 (N° Lexbase : L3413HE7), relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (ordonnance n° 2008-556 N° Lexbase : L9095H3A ; sur les fonds communs de créances lire N° Lexbase : N3511BG7). La Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la réassurance, harmonise les législations nationales relatives à la surveillance des réassureurs. Elle comble ainsi une lacune d'harmonisation de la législation communautaire qui se traduisait par des différences importantes entre les niveaux de surveillance des entreprises de réassurance dans les Etats membres. Elle a pour objectifs principaux d'accroître la stabilité financière internationale, de supprimer les coûts administratifs résultant de la segmentation des réglementations nationales en Europe, de poursuivre la construction du marché intérieur en facilitant l'accès des entreprises d'assurance aux services d'un réassureur d'un autre pays européen et de renforcer ainsi la concurrence, ce qui devrait in fine bénéficier aux assurés. Cette ordonnance a donc pour objet de transposer cette Directive, applicable à trente et une entreprises françaises qui représentaient 7,2 milliards de primes en 2004, soit 7 % du marché de la réassurance mondiale selon l'association des réassureurs français. Deux de ces réassureurs français figurent parmi les vingt principaux réassureurs mondiaux en 2004.

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