[Brèves] Réforme de la titrisation par l'ordonnance du 13 juin 2008

Si le titre I (lire N° Lexbase : N3549BGK) de l'ordonnance du 13 juin 2008, publiée au Journal officiel du 14 juin 2008 (ordonnance n° 2008-556, transposant la Directive 2005/68 du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances N° Lexbase : L9095H3A), a pour objet la transposition attendue de la Directive 2005/68, le titre II de l'ordonnance contient la réforme, non moins souhaitée, de la titrisation . La présente ordonnance est prise en application de l'article 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 (N° Lexbase : L5471H3Z), qui habilite, notamment, le Gouvernement à procéder par ordonnance à moderniser le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances. Elle procède, ainsi, à la création d'un véhicule de titrisation doté de la personnalité morale, la société de titrisation, qui coexistera avec le véhicule non doté de la personnalité morale, renommé "fonds commun de titrisation". Cette ordonnance élargit également les possibilités de gestion active des organismes de titrisation en ouvrant aux sociétés de gestion de portefeuille la possibilité de gérer des organismes de titrisation, sous le contrôle de l'AMF. Elle ouvre, enfin, la possibilité aux organismes de titrisation de supporter des risques d'assurance et définit le régime applicable aux opérations de titrisation auxquelles procèdent les entreprises d'assurance et de réassurance françaises. Ces dispositions de l'ordonnance transposent la Directive 2005/68 (N° Lexbase : L3413HE7), qui pose l'exigence d'un agrément préalable des organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance, ainsi que le régime prudentiel des opérations de titrisation auxquelles procèdent les entreprises d'assurance. L'agrément des organismes et la surveillance prudentielle des opérations de titrisation seront assurés par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

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