[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi ratifiant l'ordonnance du 18 octobre 2007, relative aux marchés d'instruments financiers

A été publiée au Journal officiel du 27 mai 2008 la loi n° 2008-490 (N° Lexbase : L8981H3Z) ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (N° Lexbase : L7227HYC). Cette ordonnance est ratifiée, à l'exception des articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte. En outre, sont ratifiés : l'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives (N° Lexbase : L5489H3P), l'ordonnance n° 2007-392 (N° Lexbase : L7505HUI) portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie (N° Lexbase : L8607BBE) et enfin, l'ordonnance n° 2007-235 étendant et adaptant à Saint Pierre et Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipé des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière (N° Lexbase : L4650HUR).

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