[Brèves] Modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif

La loi du 20 décembre 2007 (loi n° 2007-1787, relative à la simplification du droit N° Lexbase : L5483H3H) a introduit dans le Code de la consommation un article L. 332-6-1, qui prévoit que le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement lorsqu'il constate, lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, que l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers. Dans ce cas, le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. Un arrêté du 27 mars 2008 (arrêté fixant le modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance N° Lexbase : L8640H3E), publié au Journal officiel du 6 avril 2008, pris en application de ce nouveau texte, fixe, en annexe, le modèle d'avis de jugement d'ouverture et de clôture pour insuffisance d'actif. Il est, également, précisé, à l'article 1er de l'arrêté que l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable