[Brèves] Conséquences de l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif

L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2008 (Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-84.104, F-P+F N° Lexbase : A6160D7B). Dans cette affaire, l'arrêt attaqué a condamné M. X pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation d'un arrêté préfectoral lui enjoignant de restituer son permis de conduire, en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté. Or, cet arrêté préfectoral a été annulé par un jugement définitif du tribunal administratif de Dijon, au motif que deux retraits de points étaient illégaux. Selon la Haute juridiction, cette annulation a eu pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue. La cassation est donc encourue.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable