[Brèves] Constitution du délit de contrefaçon

La Cour de cassation revient sur la constitution du délit de contrefaçon dans un arrêt rendu le 26 mars 2008 (Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-22.013, FS-P+B N° Lexbase : A6042D7W). Dans les faits rapportés, une société a été poursuivie par le titulaire d'un modèle de couteau, déposé à l'INPI, en contrefaçon de ce modèle. Dans son pourvoi, elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette action, alors, selon le moyen, qu'en matière de dessins et modèles, il ne peut y avoir contrefaçon que si l'impression d'ensemble se dégageant de l'examen des modèles en cause crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur auquel le produit est destiné. Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation, qui énonce qu'ayant relevé que les produits litigieux reproduisaient les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendraient la même impression d'ensemble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante portant sur l'éventualité d'un risque de confusion, a, de ces seules constatations, exactement déduit l'existence d'une contrefaçon.

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