[Brèves] Dévolution et modalités de l'exercice de l'autorité parentale

Aux termes d'un arrêt rendu le 6 février dernier, la Haute juridiction rappelle quelques règles concernant la dévolution et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (Cass. civ. 1, 6 février 2008, n° 06-17.006, F-P+B N° Lexbase : A7200D4G). La Cour rappelle, d'abord, que les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés ne sont pas des décisions relatives au divorce, et doivent donc être rendues en chambre du conseil, en application du 1er alinéa de l'article 1074 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L5597G43). Ensuite, la Cour énonce qu'en application des articles 1072 (N° Lexbase : L1892ADG), 1084 (N° Lexbase : L1990DKW) à 1087 et 1179 (N° Lexbase : L1979DKI) du NCPC, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 (N° Lexbase : L3789GUU), le juge aux affaires familiales compétent pour connaître des demandes relatives à l'application de l'article 372 du Code civil (N° Lexbase : L2899ABY) et à la fixation de la résidence de l'enfant est le juge du lieu où réside, lors de l'introduction de l'instance, le parent qui, comme en l'espèce, exerce seul l'autorité parentale sur l'enfant. Enfin, la Cour précise que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments versés aux débats pour fixer la résidence de l'enfant chez l'un de ses deux parents.

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