Art. 1084, Code de procédure civile

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Art. 1084, Code de procédure civile

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L1536H4N

                    Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour les référés, soit par simple requête.

   Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, s'il y a lieu à révision de la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Dévolution et modalités de l'exercice de l'autorité parentale » / brèves / le quotidien du 14 février 2008 Abonnés

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