[Brèves] Le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation

Le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Tel est le principe, tiré de l'article 425 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L7708HE9), dont la première chambre civile de la Cour de cassation fait application dans un arrêt rendu le 6 février dernier (Cass. civ. 1, 6 février 2008, n° 06-22.141, F-P+B N° Lexbase : A7245D44). En conséquence, un arrêt confirmant le prononcé de la nullité d'une reconnaissance de paternité doit être annulé, "attendu qu'il ne résulte ni des mentions de la décision, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public" (voir déjà, en ce sens, à propos de l'annulation d'un arrêt concernant une action à fin de subsides et dont la cause n'a pas été communiquée au ministère public, Cass. civ. 1, 17 octobre 2007, n° 06-16.923, F-P+B N° Lexbase : A8077DYS).

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