[Brèves] La prescription d'une action visant les auteurs de propos jugés diffamatoires ne peut être interrompue par des actes fondés à tort sur la responsabilité civile

Etant donné que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de la responsabilité civile, la prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881 ne peut être interrompue par des actes fondés à tort sur la responsabilité civile. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2008 (Cass. civ. 1, 31 janvier 2008, n° 07-12.643, F-P+B N° Lexbase : A6112D47). Dans cette affaire, se plaignant du contenu de deux notes adressées au personnel d'un supermarché par un délégué syndical, la requérante l'a fait assigner sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ). Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action, l'arrêt attaqué retient que les propos litigieux constitutifs d'une diffamation n'ont pas été tenus dans un lieu public. Pour censurer cet arrêt, la Cour suprême retient que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) et par l'article R. 621-1 du Code pénal (N° Lexbase : L0962ABA), ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 susvisé. En statuant ainsi, quand bien même les destinataires des propos litigieux constituaient une communauté d'intérêts, circonstance étant de nature à écarter seulement la publicité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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