[Brèves] Modification des conditions d'indemnisation du congé de paternité

A été publié au Journal officiel du 11 janvier dernier, le décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008, relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité (N° Lexbase : L7498H34). Désormais, donc, l'article D. 331-4 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2989AWM) prévoit que, pour bénéficier de l'indemnité journalière, l'assuré doit adresser à l'organisme de Sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle. Par ailleurs, pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 613-19-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9590HEW), le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit, désormais, également adresser à l'organisme de Sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale (CSS, art. D. 613-10 N° Lexbase : L5545HZE). A noter qu'un arrêté du même jour fixe la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité (N° Lexbase : L7478H3D).

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