[Brèves] Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l'inexécution de travaux décidés

Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l'inexécution de travaux décidés. Telle est la solution qui résulte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2007 (Cass. civ. 3, 19 décembre 2007, n° 06-21.012, FS-P+B N° Lexbase : A1266D3B). En l'espèce, un syndicat de copropriétaires a assigné les époux P. en paiement d'un arriéré de charges de copropriété qu'ils refusaient d'acquitter. Ces derniers invoquaient l'inexécution de travaux de rénovation que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidés cinq ans avant l'acquisition de leurs lots et que le syndicat n'avait pas réalisés. L'arrêt attaqué ayant accueilli la demande du syndicat, les époux P. ont formé un pourvoi. La Cour de cassation rappelle que les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L5536AG7), ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l'inexécution de travaux décidés. Le pourvoi est donc rejeté.

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