Art. D613-10, Code de la sécurité sociale

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L5545HZE

                    Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D. 613-4-1 à D. 613-9 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 

   Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 613-19-2, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard.

   En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.

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D613-10 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 mars 1997 Voir
D613-10 : abrogé, en vigueur du 22 mars 1997 au 5 mai 2007 Voir
D613-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 12 janvier 2008
D613-10 : modifié, en vigueur du 12 janvier 2008 au 30 mai 2019 Voir
D613-10 : transféré, en vigueur du 30 mai 2019 au 25 mai 2020 Voir

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