[Brèves] Une société effectuant de simples prestations de fournitures au titulaire du marché n'a pas droit au paiement direct de ses prestations par le maître d'ouvrage

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 septembre 2007 (CE 2° et 7° s-s-r., 26 septembre 2007, n° 255993, Département du Gard N° Lexbase : A5992DYL). Dans les faits rapportés, le département du Gard et la société maître d'ouvrage demandent l'annulation du jugement qui les a condamnés solidairement à verser à la société sous-traitante en cause la somme de 43 205,58 euros dans le cadre de l'exécution d'un marché conclu pour des travaux de reconstruction d'un collège. Aux termes de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (N° Lexbase : L5127A8E), "le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution". Or, les prestations fournies par la société sous-traitante en cause relevaient de simples fournitures et non d'un contrat d'entreprise conclu par elle avec la société titulaire du marché. Cette société sous-traitante n'avait, donc, pas droit au paiement direct de ses prestations par le maître d'ouvrage délégué, même si ce dernier l'avait agréée en qualité de sous-traitante et avait accepté ses conditions de paiement. En effet, de telles décisions n'étaient susceptibles d'ouvrir des droits à la société requérante que pour autant que les prestations fournies relevaient du champ d'application de la loi précitée, lequel ne concerne que les prestations relatives à l'exécution d'une part du marché, et non de simples fournitures au cocontractant du maître de l'ouvrage.

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