[Brèves] Le montant des indemnités d'expropriation doit être fixé uniquement d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété

Un éventuel accord liant l'exproprié et son locataire est sans effet à l'égard de l'expropriant. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 septembre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 26 septembre 2007, n° 06-14.468, FS-P+B N° Lexbase : A5819DY8). Dans les faits rapportés, pour rejeter la demande d'abattement pour occupation formée par la société expropriante sur le montant d'une partie des indemnités allouées à M. François G., exproprié, l'arrêt attaqué retient que celui-ci produit aux débats un accord signé de son locataire commercial indiquant qu'il prendra à sa charge le versement de toute indemnité due à ce locataire pour la résiliation du bail commercial sur une partie de sa parcelle. La Haute juridiction infirme cette position au visa de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation (N° Lexbase : L2936HLC), ensemble l'article 1165 du Code civil (N° Lexbase : L1267ABK), desquels il résulte que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. Ainsi, l'accord liant l'exproprié et son locataire était sans effet à l'égard de l'expropriant.

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