[Brèves] La contrefaçon n'est pas constituée dès lors que le produit mis en cause ne vise pas un public français

La contrefaçon n'est pas constituée dès lors que le produit mis en cause ne vise pas un public français. Telle est la solution dégagée par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007 et destiné à une publication maximale (Cass. com., 10 juillet 2007, n° 05-18.571, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A2502DXX). En l'espèce, la société Lancôme, filiale de la société L'Oréal, commercialise un masque de beauté distribué dans de nombreux pays sous la dénomination "Nutri-Riche", à l'exception de la France, où il est vendu sous la dénomination "Nutri-Intense". Elle a déposé, le 7 novembre 2001, la marque "Nutri-Riche" auprès de l'Institut national de la propriété industrielle pour désigner les produits cosmétiques, puis a obtenu, le 25 avril 2002, son enregistrement en tant que marque internationale. Entre-temps elle a assigné la société Buttress BV en déchéance des droits sur la marque "Nutri-Rich" dont elle est titulaire en France, depuis 1981, pour des produits identiques. Cette dernière a formé une action en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société L'Oréal. La Haute juridiction, confirmant la solution de la cour d'appel (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 1er juin 2005, n° 04/09317 N° Lexbase : A6174DII), ne retiendra pas le grief de contrefaçon. En effet, elle énonce que la société Lancôme exploite un site internet sur lequel elle présente l'ensemble des produits de sa gamme destinés à l'Europe, l'Amérique et l'Asie, que le produit litigieux, présenté sur ce site sous la rubrique "autres pays", n'est pas offert à la vente, ni disponible, en France, que du reste, la partie du site destinée à la France, différenciée des pages destinées à la clientèle francophone, ne présente aucun produit sous la dénomination "Nutri-Riche" mais sous celle de "Nutri-Intense", que par voie de conséquence sa mention sur ce site internet, bien qu'accessible par les internautes depuis ce pays, ne saurait être considérée comme visant le public de France et constituer un acte d'exploitation sur le territoire français.

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