[Brèves] Un marchand de biens doit savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs en euros

Il ne peut donc invoquer une conversion erronée du prix de francs en euros pour demander l'annulation d'une vente immobilière. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 4 juillet 2007, n° 06-15.881, Société civile immobilière (SCI) du Res, FS-P+B N° Lexbase : A0858DX3). En l'espèce, Mme S., marchand de biens, a vendu, suivant promesse du 7 juillet 2003, un immeuble à la société civile immobilière du Res pour le prix de 457 347 euros. L'acte authentique est intervenu au même prix le 14 août 2003, mais Mme S. a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur le prix résultant d'une conversion erronée du prix de francs en euros. Pour déclarer la vente nulle, l'arrêt attaqué retient que l'erreur commise par la venderesse portait sur la substance de la chose, objet de la convention, et qu'elle était excusable puisqu'elle résultait d'une mauvaise conversion effectuée par la secrétaire notariale. Il ne pouvait ainsi être reproché une faute de négligence à Mme S. à raison de la confiance accordée au notaire, sa qualité de marchand de biens lui conférant plus un avantage fiscal qu'une expérience professionnelle. Telle n'est pas la position de la Haute juridiction. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que tous les actes portaient le prix identique de 457 347 euros et alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil (N° Lexbase : L1198ABY). L'arrêt est donc cassé et annulé.

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