[Brèves] Le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours

Un arrêt publié du 10 juillet dernier a été l'occasion, pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation, de rappeler qu'aux termes de l'article 1860 du Code civil (N° Lexbase : L2057ABS), le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé, et de préciser que "le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours" au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L6880AIN) (Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-11.680, FS-P+B N° Lexbase : A2967DX8). En l'espèce, les époux M., associés d'une SCI, ont été déclarés en redressement judiciaire par jugement du 23 avril 2002. La SCI, représentée par un administrateur provisoire, a saisi le tribunal pour qu'en application de l'article 1860 du Code civil, il soit jugé du remboursement de leurs droits sociaux et qu'un expert soit désigné pour l'évaluation de ceux-ci. La cour de Metz a rejeté la demande de la SCI, aux motifs, notamment, que l'article 1860 du Code civil déroge à l'article L. 621-28 du Code de commerce qui dispose que la résolution d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire nonobstant toute disposition légale, pour en conclure que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre un associé d'une société civile ne peut être cause de retrait forcé de l'associé à défaut de conversion en liquidation judiciaire. Son arrêt est censuré pour violation, par fausse interprétation, de l'article 1860 du Code civil, et fausse application de l'article L. 621-28 du Code de commerce .

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