[Brèves] L'auteur d'une infraction sur un agent public doit supporter les frais de l'expertise sur le préjudice corporel de la victime

L'auteur d'une infraction sur un agent public doit supporter les frais de l'expertise sur le préjudice corporel de la victime. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 juin 2007 (Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.417, F-P+F+I N° Lexbase : A9552DWP). Dans les faits rapportés, Christine L., condamnée pour violences sur un agent dépositaire de l'autorité publique, a été déclarée entièrement responsable des conséquences de cette infraction par le tribunal correctionnel qui, se prononçant sur les intérêts civils, a ordonné une expertise sur le préjudice corporel de la victime. Le tribunal, statuant après le dépôt du rapport de l'expert, a mis à la charge de l'Etat le coût de la mesure d'instruction. a relevé appel de cette seule disposition. Pour écarter l'argumentation de l'agent judiciaire du Trésor selon laquelle les dépens afférents à l'action civile devaient être imputés à Christine L., l'arrêt confirmatif énonce qu'il convenait de présenter une demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3915HWW), notamment en remboursement des frais de l'expertise engagée. La Haute juridiction infirme cette position et rappelle, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 10 du Code précité (N° Lexbase : L7021A4S), que lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. Il appartenait donc au juge pénal de mettre la rémunération de l'expert à la charge de l'auteur de l'infraction.

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