[Brèves] L'honoraire de résultat ne se comprend qu'après résultat définitif

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 juin 2007et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 28 juin 2007, n° 06-11.171, FS-P+B N° Lexbase : A9419DWR). En l'espèce, les consorts F. ont confié à M. G., avocat, la défense de leurs intérêts en vue du recouvrement de sommes dues. Une sentence arbitrale, du 12 octobre 2002, leur a alloué une certaine somme, réduite par un arrêt rendu le 30 septembre 2004 en appel. Les consorts F. ont alors saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande tendant à la répétition d'une fraction des honoraires versés à M. G.. Celui-ci fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à restituer aux consorts F. la somme de 10 294 euros à titre de trop-perçu sur l'honoraire complémentaire de résultat. En vain. La Cour suprême constate que si la convention d'honoraires résulte d'un courrier du 18 mars 2003 de M. G., accepté par M. F. fixant les honoraires à 5 500 euros HT, outre un honoraire de résultat sur les sommes éventuellement allouées par le tribunal arbitral de 6 % HT, l'honoraire de résultat ne se comprend qu'après résultat définitif. M. G. ne peut donc se prévaloir d'un projet de répartition des fonds fixant ses honoraires, approuvé par les consorts F. le 18 mars 2003, alors qu'à cette date, la sentence n'était pas irrévocable, et que la répartition n'est intervenue qu'en raison de l'exécution provisoire dont elle était assortie. Il ne peut donc être retenu que les honoraires ont été réglés après service rendu. Or, les termes de la convention d'honoraires n'autorisaient la perception d'un honoraire complémentaire de résultat que sur la base des sommes définitivement allouées aux clients par l'effet d'une sentence arbitrale irrévocable. M. G. devra donc restituer la somme de 10 294 euros correspondant à l'honoraire de 6 % appliqué à la somme de 143 454 euros.

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