[Brèves] Confirmation de l'existence d'une obligation de mise en garde pesant sur la banque à l'égard des emprunteurs non avertis et précisions sur cette obligation

Par deux arrêts rendus le 29 juin 2007 en Chambre mixte, la Cour de cassation a confirmé l'existence d'une obligation de mise en garde pesant sur la banque à l'égard des emprunteurs non avertis (Cass. mixte, 29 juin 2007, deux arrêts publiés, n° 05-21.104, Epoux X N° Lexbase : A9645DW7 et n° 06-11.673, Mme Régine X N° Lexbase : A9646DW8). Dans la première espèce, l'emprunteur était un agriculteur qui avait souscrit une quinzaine de prêts. Des échéances étant demeurées impayées, la banque avait assigné en paiement l'emprunteur et sa mère, à titre de caution, lesquels s'étaient prévalus d'un manquement de la banque à son obligation de conseil et d'information. Les juges du fond avaient rejeté les demandes de l'emprunteur et de sa caution, aux motifs que la banque n'avait pas d'obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur professionnel ou de sa caution et n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de son client ou à procéder à des investigations sur sa solvabilité. Dans la seconde espèce, une institutrice, assignée en paiement des échéances impayées d'un prêt qu'elle avait souscrit avec son époux pour l'ouverture du restaurant de ce dernier, se prévalait d'un manquement de la banque à son obligation d'information des risques qu'elle avait encourus alors qu'elle ne pouvait être considérée comme un emprunteur averti. Mais la cour d'appel avait jugé que, compte tenu de l'expérience professionnelle de l'époux, les co-emprunteurs étaient en mesure d'appréhender les risques de l'opération et que la banque n'avait aucune obligation de conseil ou d'information envers eux. La Cour de cassation a censuré les juges du fond en soulignant qu'ils auraient dû préciser si les intéressés étaient des emprunteurs non avertis et rechercher si cette qualité n'obligeait pas la banque à les mettre en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts en cause (lire le communiqué du Service de documentation et d'études de la Cour de cassation).

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