[Brèves] Nature du préjudice résultant du défaut de constitution, par le liquidateur amiable d'une société, d'une provision pour créance litigieuse : la perte d'une chance d'en obtenir le paiement

La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société. Rappelant ce principe acquis en jurisprudence (voir, notamment, Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-19.161, F-P+B N° Lexbase : A8291DKB, lire N° Lexbase : N0285AKR), la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur la nature du préjudice d'un salarié de la société liquidée qui n'obtient pas le paiement de sa créance, à la suite de la condamnation de la société par un conseil de prud'hommes, faute pour le liquidateur de l'avoir provisionnée (Cass. com., 26 juin 2007, n° 05-20.569, F-P+B N° Lexbase : A9391DWQ). La Haute juridiction retient, en effet, qu'après avoir énoncé que l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur est régie par l'article L. 237-12 du Code de commerce (N° Lexbase : L6386AID), l'arrêt relève, par motif propre, que M. H. a clôturé à tort les opérations de liquidation et a omis de prendre en compte la créance de M. J. et retient, par motif adopté, qu'il convient d'évaluer à 8 000 euros le montant des dommages-intérêts représentant la perte de chance dont celui-ci a été victime. Ayant ainsi caractérisé la faute commise par M. H. et retenu que cette faute avait privé M. J. d'une chance d'obtenir le paiement de sa créance, la cour d'appel a statué à bon droit et légalement justifié sa décision.

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