[Brèves] Ratification prochaine de l'ordonnance de transposition de la Directive "MIF"

La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (ordonnance n° 2007-544 N° Lexbase : L9551HUB, lire N° Lexbase : N0514BBN et N° Lexbase : N3878BBA). Cette ordonnance a transposé la Directive "MIF" (Directive 2004/39, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers N° Lexbase : L2056DYS), qui a refondu la réglementation des marchés financiers et élargi, notamment, l'accès des investisseurs aux lieux de négociations des titres cotés en bourse, tout en veillant à la transparence des opérations et en établissant un régime adapté de conseil et d'information des épargnants. La réforme entrera en vigueur le 1er novembre 2007. Figurant parmi les premiers pays européens à avoir transposé entièrement la Directive, la France permet à la place de Paris et aux intermédiaires bancaires de se préparer dans de bonnes conditions à cette échéance importante. En outre, la transposition de la Directive "MIF" a été parachevée par la publication d'un arrêté (arrêté du 15 mai 2007, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, NOR : ECOT0754410A N° Lexbase : L5738HXS, lire N° Lexbase : N1669BBG) et de deux décrets du 15 mai 2007 (décret n° 2007-904 N° Lexbase : L5506HX9, lire N° Lexbase : N1733BBS ; et décret n° 2007-901 N° Lexbase : L5504HX7, lire N° Lexbase : N1734BBT). Dans un récent communiqué de presse (lire N° Lexbase : N6076BBN), la Commission a fait savoir qu'elle avait envoyé des avis motivés à 22 Etats membres, dont la France, pour n'avoir pas transposé, avant le 31 janvier 2007, la Directive "MIF". Cet envoi constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité CE .

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