[Brèves] Validité d'un arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour

Un arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel n'est en rien contraire au droit à un procès équitable. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juin 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 7 juin 2007, n° 05-20.924, F-P+B N° Lexbase : A5507DWU). Dans cette affaire, la société Jeannie Longo International (la société) a assigné Mme D., demandant qu'elle soit condamnée à lui payer la valeur de matériel qu'elle prétend lui avoir remis à titre de prêt à usage. La société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales car, selon elle, "le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les justiciables". Or, l'arrêt mentionne que "l'arrêt a été prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour". La Cour suprême estime, à l'inverse, que c'est sans méconnaître l'article 6 §1 de la Convention précitée en ce qu'il prévoit que le jugement doit être rendu publiquement, que la cour d'appel a dit, adoptant des dispositions qui assurent le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable, que l'arrêt serait prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Le pourvoi est donc rejeté.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable