[Brèves] Manquement à une obligation essentielle du contrat

Un tel manquement permet de faire échec à l'application de la clause limitative de réparation, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2007 et destiné à une large publication (Cass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.832, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A5608DWM). En l'espèce, la société Thales a confié à la société Extand, commissionnaire de transport, le soin d'acheminer des colis vers deux de ses sites où ils ne sont jamais arrivés. Contestant l'application de la clause de limitation d'indemnisation stipulée par la convention qui les liait, la société Thales a assigné la société Extand en paiement d'une indemnité égale au prix de ces marchandises. Pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. De plus, la perte de la marchandise n'est pas considérée comme une faute lourde, spécialement lorsque ni l'expéditeur, ni le transporteur ne connaissent les conditions de cette perte. La Haute juridiction censure cette décision au visa des articles 1131 (N° Lexbase : L1231AB9) et 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) du Code civil. Elle énonce que l'impossibilité de localiser les marchandises ne pouvait constituer un manquement à une obligation essentielle permettant de réputer non écrite la clause limitative d'indemnisation, reprenant ainsi une jurisprudence récente (Cass. com., 13 février 2007, n° 05-17.407, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1894DUP).

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