[Brèves] Des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 juin 2007 (Cass. civ. 3, 6 juin 2007, n° 06-15.044, FP-P+B+R N° Lexbase : A5613DWS). Dans les faits rapportés, les époux W. et M. C. étaient propriétaires, sous le régime d'une indivision conventionnelle, de biens dont le syndic à la liquidation des biens de M. W. a judiciairement provoqué le partage. La société civile immobilière Isard (SCI), devenue propriétaire d'une des parcelles issue de la division de ces biens, a assigné M. S., devenu propriétaire d'une autre de ces parcelles, en libération du passage dont aurait bénéficié son fonds et en paiement de dommages-intérêts. Pour dire que la propriété de la SCI bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété de M. S., l'arrêt attaqué énonce que l'article 694 du Code civil (N° Lexbase : L3293ABL) a vocation à s'appliquer même si le constituant de la servitude établie par destination du père de famille est une indivision. La Cour suprême rappelle, au contraire, au visa de l'article 693 du même Code (N° Lexbase : L3292ABK), qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Des propriétaires indivis ne pouvant constituer une servitude par destination du père de famille la cour d'appel a violé l'article 693 susvisé et voit donc son arrêt annulé.

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