[Brèves] De la constitution d'une publicité comparative

Aux termes d'un arrêt rendu le 19 avril dernier, la Cour de justice des Communautés européennes autorise, dans certains cas, la publicité comparative entre des produits n'ayant pas d'appellation d'origine et des produits bénéficiant d'une telle appellation (CJCE, 19 avril 2007, aff. C-381/05, De Landtsheer Emmanuel SA c/ Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne N° Lexbase : A9410DU3). De plus, elle précise que la référence, dans un message publicitaire, à un type de produits et non à une entreprise ou à un produit déterminé peut être considérée comme constituant une publicité comparative. Saisie d'un litige opposant un producteur de bières belge, s'étant inspiré des processus de fabrication des vins mousseux et des appellations y afférant, au Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, la cour d'appel de Bruxelles a posé à la CJCE plusieurs questions préjudicielles, dont celle de savoir si la Directive 84/450/CEE (N° Lexbase : L9577AUA) doit être interprétée en ce sens que peut être considérée comme constituant une publicité comparative la référence, dans un message publicitaire, à un type de produits et non à une entreprise ou à un produit déterminé. La Cour répond par l'affirmative et elle rappelle également que les conditions exigées de la publicité comparative doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à celle-ci. La Cour considère que, dès lors que toutes les autres conditions de licéité de la publicité comparative sont respectées, une protection des appellations d'origine qui aurait pour effet d'interdire de manière absolue les comparaisons de produits n'ayant pas d'appellation d'origine avec d'autres qui bénéficient d'une telle appellation serait injustifiée et ne saurait trouver sa légitimité dans les dispositions de la Directive. La Cour conclut que n'est pas illicite toute comparaison qui, pour des produits n'ayant pas d'appellation d'origine, se rapporte à des produits bénéficiant d'une telle appellation.

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