[Brèves] Chaque avocat associé d'une société civile professionnelle agit nécessairement au nom de la société dont il est membre

L'absence d'indication faite par cet avocat dans l'assignation du nom de cette société constitue une seule irrégularité de forme, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2007 (Cass. civ. 2, 5 avril 2007, n° 06-14.818, FS-P+B+R N° Lexbase : A9146DUB). Dans cette affaire, assigné devant un tribunal par M. et Mme B., M. C. a invoqué la nullité de l'acte d'assignation qui comportait la constitution d'un avocat et non celle de la SCP dont ce dernier était membre. Pour prononcer la nullité de l'assignation et du jugement subséquent, les juges du fond retiennent que le fait, de la part d'un avocat associé d'une société civile professionnelle, de faire délivrer un acte de procédure mentionnant qu'il agit en son nom personnel, alors qu'il n'a pas la capacité d'agir à titre individuel, constitue une irrégularité de fond. La Haute juridiction censure l'arrêt d'appel et énonce que chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société, de telle sorte que l'avocat des demandeurs avait donc nécessairement agi au nom de la société civile professionnelle dont il était membre. L'absence d'indication dans l'assignation du nom de cette société constituant donc une seule irrégularité de forme, la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé les articles 42 à 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 (N° Lexbase : L7112AZG), et les articles 114 (N° Lexbase : L1950ADL) et 752 (N° Lexbase : L3032ADN) du Nouveau Code de procédure civile.

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