[Brèves] Une personne ne peut être mise en cause sur le fondement de la responsabilité délictuelle sans qu'il soit constaté qu'elle a commis une faute à l'origine des dégâts subis par le plaignant

Une personne ne peut être mise en cause sur le fondement de la responsabilité délictuelle sans qu'il soit constaté qu'elle a commis une faute à l'origine des dégâts subis par le plaignant. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 avril 2007 (Cass. civ. 2, 5 avril 2007, n° 05-21.762, FS-P+B N° Lexbase : A8986DUD). En l'espèce, victime de dommages causés à ses cultures de pommes de terre par des sangliers, M. G., après avoir refusé l'indemnisation proposée par la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, a saisi le tribunal d'instance. Pour déclarer la fédération partiellement responsable desdits dommages, la cour d'appel de Rennes énonce que la possibilité d'une indemnisation par l'Office national de la chasse laisse subsister le droit d'exercer une action fondée sur l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) contre le responsable. Tel n'est pas l'avis de la Cour suprême. Elle énonce, en effet, qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sans avoir constaté l'existence d'une faute commise par la fédération à l'origine des dégâts subis par M. G., la cour d'appel a violé l'article susvisé.

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