[Brèves] Le Conseil économique et social se prononce sur le repos dominical

Lors de son Assemblée plénière des 27 et 28 février 2007, le Conseil économique et social (CES) a rendu, sur saisine du Premier ministre du 23 octobre 2006, un avis sur le repos dominical. Après avoir rappelé que "le dimanche conserve un caractère structurant pour le plus grand nombre", le Conseil recommande de ne pas généraliser l'ouverture des commerces le dimanche. Pour autant, il estime qu'il "est souhaitable de procéder à des aménagements et à des améliorations du cadre actuel en vue de simplifier et clarifier les règles et d'en harmoniser les modalités d'application". A ces fins, le Conseil économique et social propose que "les commerces figurant au nombre des dérogataires de plein droit, ne [puissent] plus désormais faire l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture". Il suggère, également, de porter à 13 heures "l'ouverture autorisée jusqu'à midi". Afin d'éviter des distorsions de concurrence, le CES préconise, d'une part, de rendre collective l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés en zones ou communes touristiques et, d'autre part, d'actualiser la délimitation de ces zones et périodes touristiques. Le Conseil recommande, en outre, aux branches professionnelles de privilégier le caractère collectif de la dérogation exceptionnelle des cinq dimanches. Enfin, s'agissant de la question de l'application de l'article L. 221-6 du Code du travail (N° Lexbase : L5880ACR) relatif aux autorisations individuelles accordées par le préfet, le Conseil estime souhaitable que l'Administration introduise une cohérence dans l'action des préfets.

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